L’inexistence de la Haute cour de justice, est un bouclier solide pour le président et les ministres contre toute poursuite judiciaire

L’inexistence dans notre pays de la Haute Cour de Justice a toujours été un problème. Prévue par une loi organique de 1991 tirait sa source de la Loi fondamentale de 1990, cette institution n’a pas été mise en place durant tous les 24 années du régime du Général Lansana Conté.
Avec l’arrivée au pouvoir de M. Alpha Condé et suite aux élections législatives de 1993, beaucoup de Guinéens avaient nourri l’espoir que la Haute Cour de Justice allait enfin connaître une existence effective. Mais au fil du temps, ils se sont rendus compte qu’il n’y avait aucune volonté politique dans ce sens. Cette situation de vide était si gênante que la Cour constitutionnelle avait dû enjoindre aux pouvoirs législatif et exécutif de mener les démarches nécessaires en vue de l’élaboration du texte qui régit cette institution et de sa mise en place effective. Mais cette décision des  » Sages » a été simplement ignorée par le pouvoir d’alors.
Ainsi, de 1991 à 2021 soit 30 ans, les Guinéens ont subi et supporté les effets de ce vide institutionnel qui garantissait une sorte d’impunité au président de la République et aux ministres relativement aux faits pour lesquels ils disposent d’un privilège de juridiction.
La Haute Cour de Justice n’a jamais existé. Mais chaque président de la République ou ministre, poursuivi devant une juridiction de droit commun, peut soulever l’exception d’incompétence de celle-ci et soutenir qu’il est justiciable de la Haute Cour de Justice, en sachant que celle-ci n’existe pas. C’est encore une fois un bouclier très solide pour le président de la République et les ministres contre toute poursuite judiciaire pour les faits qui relèvent de la compétence de la Haute Cour de Justice.
Maître Mohamed Traoré avocat