Depuis plusieurs jours, l’on assiste à une guerre médiatique et de procédures entre Aly Touré le procureur spécial près la CRIEF et les avocats de Kassory Fofana et Cie. Ce débat est né après l’orientation du dossier des accusés par le procureur en flagrant délit.
c’est dans ce sens que maître Pépé Antoine a pris la parole dans une publication sur sa page et estime que « le Procureur spécial est bien en droit, s’il est opportun, d’orienter un dossier en flagrant délit »
« Après l’orientation par le Procureur d’un dossier en flagrant délit, l’ouverture d’une information judiciaire s’impose dans deux (2) hypothèses:
✅ Primo, impossibilité de réunir le Tribunal le lendemain de l’inculpation (article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale).
✅ Secundo, lorsque les débats à l’audience de jugement révèlent que la complexité de l’affaire exige des investigations supplémentaires approfondies (article 466 alinéa 2 du Code de procédure pénale).
En outre, conformément à l’article 3 de l’ordonnance portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la CRIEF, le Procureur spécial est bien en droit, s’il est opportun, d’orienter un dossier en flagrant délit » a-t-il déclaré sur s page
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CRIEF: « le Procureur spécial est bien en droit, s’il est opportun, d’orienter un dossier en flagrant délit » Dixit Maître Pépé Antoine
By LAKATA Kimba CAMARAAvr 13, 2022, 06:33 amCommentaires fermés sur CRIEF: « le Procureur spécial est bien en droit, s’il est opportun, d’orienter un dossier en flagrant délit » Dixit Maître Pépé Antoine
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