Maître Traoré apporte des précisions pertinentes sur la « loi portant maintien de l’ordre public »

Loi n°09 du 4 juin 2015 portant maintien de l’ordre public en République de Guinée
Article 5 :  » L’action répressive est le complément de l’action préventive. Elle se manifeste par l’intervention active en tous lieux où l’ordre public est troublé et toutes les fois qu’une violation des lois et règlements est constatée.
Les actions d’intervention résident dans le déploiement de la force publique selon des dispositifs et des techniques spécifiques destinées à contrôler, maintenir, filtrer ou interdire momentanément la liberté de mouvement des personnes dans des espaces déterminés.
En cas de nécessité absolue, ces actions peuvent aller jusqu’à l’emploi de la force avec ou sans usage des armes, conformément à la loi. L’emploi de la force s’exerce dans le cadre strict des dispositions légales et réglementaires qui le régissent.
La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser ; elle doit être désengagée lorsque celui-ci a pris fin. « 
À SUIVRE
Petit commentaire : Le maintien de l’ordre public n’exclut pas la possibilité d’emploi de la force. Celle-ci peut-être utilisée avec ou sans armes.
Mais pour éviter des abus dans l’emploi de la force, le législateur pose la condition de la « nécessité absolue » et indique qu’il ( l’emploi de la force) s’exerce dans le cadre strict des dispositions légales et réglementaires y afférentes. C’est dire que dans une opération de maintien de l’ordre public, l’usage de la force est bien réglementée. Un agent de maintien d’ordre ne violente pas un citoyen, n’ouvre pas le feu, ne tire pas n’importe comment. Un agent à la gâchette facile n’a pas sa place dans une telle opération.
D’ailleurs,  » En cas d’utilisation d’armes à feu, le commandant de l’unité concernée doit, sans délai, faire un rapport sur l’incident aux supérieurs hiérarchiques. » ( article 45 in fine).
Le dernier alinéa de cet article n’est pas sans intérêt. Il indique, d’une part, que la force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser. C’est une manière qu’on n’a pas besoin d’utiliser un marteau pour tuée une mouche. D’autre part, il précise que la force déployée doit être désengagée lorsque le trouble à pris fin. Ainsi, le maintien de l’ordre public ne doit pas être un prétexte pour assieger une zone et terroriser ses habitants.
Maître Mohamed Traoré Avocat