Après 34 jours de travaux intenses entre les acteurs sociopolitiques de la Guinée, la commission du cadre du dialogue a remis le rapport final au président de la transition, colonel Mamadi Doumbouya, ce mercredi 21 décembre 2022.
La cérémonie s’est déroulée au Palais Mohammed V en présence des représentants des institutions nationales et internationales, les chefs religieux, des responsables de partis politiques et de coalitions politiques, ainsi que des membres du gouvernement.
Voici des recommandations formulées au cours des sessions plénières tenues à Conakry du 5 au 20 décembre 2022 par les parties prenantes au cadre du dialogue inter-guinéen.
1- De l’identification générale des populations et de l’habitation : respecter la période de 10 ans entre deux recensements généraux de la population et de l’habitation conformément aux dispositions du fonds des nations unies pour la population.
2-S’assurer que le processus de recensement général de la population et de l’habitation n’est pas du tout la durée de la transition qui est de 24 mois.
3-Réaliser le recensement administratif à location d’état civil pour avoir des données des personnes en âge de voter afin de constituer le fichier électoral dans un délai de 12 mois.
Pour les candidatures à l’élection présidentielle : fixer la date limite à 35 ans minimum et 75 ans maximum les candidatures à l’élection présidentielle. Mais les résolutions ajoutent que pour les prochaines élections, les personnes ayant 75 ans révolus au 31 décembre 2024 sont autorisés à être candidat.
-Élaborer les lois organiques relatives aux futures institutions constitutionnelles et leur texte d’application dans un délai légal pour leur mise en place par décret de consécration.
-Adapter la charte des partis politiques en tenant compte des avancées dans le monde et des réalités socio-politiques du pays
-Elaborer enfin le code électoral avec des textes, réviser le code des collectivités locales au regard de la nouvelle constitution, exiger que des présidents des institutions, membres du gouvernement, les directeurs des régies financières ( EPA, EP) et sociétés publiques déclarent leurs biens avant et après leur fonction.
III De l’organe de gestion des élections
-Prévoir dans la nouvelle constitution, un organe indépendant de gestion des élections chargé du scrutin référendaire et de toutes les élections politiques en République de Guinée après la période transitoire
-Prévoir dans les dispositions transitoires et après constitution, l’organisation par le ministère en charge de l’administration du territoire et de la décentralisation, le référendum, des élections locales, législatives et présidentielles avec un observatoire composé des représentants des partis politiques et des organisations de la société civiles
De l’organisation du scrutin référendaire, des élections locales et législatives et présidentielles
1– prendre une ordonnance fixant les modalités d’organisation de référendum
2- inscrire dans le code électoral que les têtes de liste de candidature deviennent maire, et indiqué que le bureau du conseil soit constitué au prorata des résultats contenus par une liste de candidature
3-Prévoir des candidatures indépendantes aux élections locales exclusivement
4- Elire les conseillers régionaux au suffrage indirect avec un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois
5-Augmenter le nombre de député à élire sur la liste nationale et à l’uninominale en tenant compte du recensement à vocation d’état civil et du nouveau découpage administratif
-Utiliser les nouvelles technologies pour la montée sécurisée des procès-verbaux et bureaux de vote et remettre une copie de procès-verbaux du bureau de vote dès leur signature à chaque représentant du candidat ;
-Prévoir des poursuites judiciaires contre l’auto-proclamation des candidats aux différentes élections avant la proclamation officielle des résultats définitifs
5- De l’exercice des libertés publiques et les activités politiques en lien avec la loi
Le cadre du dialogue inclusif et inter-guinéen décide :
-Observer une trêve générale des manifestations socio-politiques sur les voies publiques durant les 24 mois pour la transition
-Encourager la justice à diligenter le traitement des dossiers judiciaires concernant les acteurs sociaux et politiques
-Demander à l’Etat de revaloriser le niveau traitement salarial du personnel civil de l’Etat.
-Demande de punir sévèrement des auteurs des mutilations génitales féminines, du mariage précoce, du viol et les autres formes de violences basées sur le genre
Dispositions finales
-Le cadre de dialogue inclusif inter-guinéen lance un appel à la CEDEAO et à la communauté internationale pour un appui financier, technique et matériel aux autorités guinéennes pour une transition apaisée et réussie.
-Le cadre de dialogue inclusif reste ouvert à toutes les entités n’ayant pas participé à ce cadre.
-Ces résolutions au nombre de 35 issues du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen seront soumises au conseil national de la transition pour dispositions à prendre.
Il faut rappeler que cette commission a été pilotée par trois facilitatrices. Il s’agit de Dr Makalé Traoré, Hadja Aïcha Bah, et Mme Joséphine.
Aboubacar M’mah Camara
