Récupération des biens de l’état, les précisions pertinentes du Ministre Ousmane Gaoual Diallo

Depuis quelques jours la récupération des biens fait la une de l’actualité. l’affaire a pris une nouvelle tournure suite au communiqué demandant aux anciens premiers ministres Sidya Touré et Cellou Dalein Diallo de libérer les domaines de l’état.
Sur ce, le ministre de l’habitat Ousmane Gaoual Diallo a sur sa page, tenté d’apporter des précisions pertinentes par rapport à la démarche du gouvernement.
« Pour information sur le Privilège du préalable
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Le privilège du préalable est un principe de droit selon lequel l’administration dispose d’une prérogative de puissance publique qui lui permet de créer du droit par ses propres moyens, sans avoir recours à un juge. Ses décisions produisent des effets de droit immédiatement.
Ce principe de droit a été énoncé par le professeur Maurice Hauriou. Il s’agit d’une véritable clef de voûte de l’action administrative, car elle confère à l’administration un pouvoir exorbitant du droit commun qui rend possible l’application instantanée de ses décisions. Il s’agit d’un privilège accordé à l’administration.
Ainsi, du fait de ce privilège, l’administration n’a pas à s’adresser préalablement à un juge pour obtenir l’autorisation d’obliger les administrés à respecter sa décision. L’administré doit, dès l’origine, obéir, et réclamer ensuite par la voie d’un recours » a-t-il déclaré