Dans un décret lu avant hier sur les ondes de la télévision nationale, le président de la république a limogé plusieurs hauts cadres de l’état. Parmi lesquels, l’on a un élu local, en l’occurrence le maire UFR de Matam Seydouba Sacko. ce décret de limogeage a suscité des interrogations au lendemain de sa publication, en ce sens que la loi est claire sur la procédure de suspension ou de révocation d’un élu local.
Que dit la loi?
Selon l’Article_143 du Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée (suivant la Loi 1.12017/040/AN du 24 Février 2017) :
« Les membres de l’exécutif d’une Commune peuvent être suspendus par Arrêté du Ministre en charge des Communes lorsque leur négligence à accomplir leurs fonctions a été dûment constatée. La durée de la suspension ne peut excéder trois (03) mois. Les membres de l’Exécutif Communal coupables de manquements graves à leurs obligations, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés peuvent être révoqués par décret sur proposition du Ministre en charge des Collectivités Locales. Les Arrêtés de suspension et le Décret de révocation doivent être motivés.
Les membres de l’exécutif suspendus ou révoqués ont le droit d’exercer un recours administratif puis contentieux contre la Décision de suspension ou de révocation. » Autrement dit, un élu local peut être révoqué s’il est reconnu coupable de manquement grave dans le cadre de l’accomplissement de ses obligations.
Or, pour l’instant, rien ne démontre la culpabilité du maire, en ce sens que l’affaire est encore devant les juridictions compétentes. Donc il y a la présomption d’innocence.
Par ailleurs, le ministre de l’administration du territoire Mory Condé a dans une publication sur sa page tenté de justicier le bien fondé de ce décret de limogeage en estimant que la procédure a été respectée dans toute sa forme. « A rappeler que, le Maire a été entendu par la CRIEF avant d’être limogé comme tous les présumés. Ceci dit, que la procédure a été respectée dans ses formes. Plusieurs autres Maires dont les dossiers sont à maturité suivront » a-t-il déclaré
Après cette déclaration du Ministre, le maire de Matam a répliqué à travers un communiqué dans lequel il explique les faits. Selon lui, le soupçon de détournement porte sur un montant de 82.346.000. Dans le même communiqué il donne les détails sur l’utilisation du dit montant.
Au regard de ce communiqué, l’on peut dire que l’affaire n’est pas du ressort de la CRIEF en sens que le montant est inferieur à 1 Milliard. ce qui démentirait automatiquement les déclarations du ministre, selon lesquelles, le maire a été entendu par la CRIEF.
Bien plus encore, le maire précise dans son communiqué qu’il n’a jamais été entendu par aucun service compètent. » Au vu de ce qui précède, il est à préciser que cette accusation n’a aucun fondement dans la mesure où je n’ai été entendu ni par aucun service compétent, encore moins par une une quelconque juridiction. le décret me concernant qui fait état de limogeage, est assimilable à une révocation. Or, en la matière, la révocation ne peut intervenir qu’à la suite d’une procédure judiciaire établissant ma responsabilité…c’est pourquoi, je me réserve le droit d’attaquer ce décret devant les juridictions compétentes.. »
En somme, au regard des faits, l’on peut se poser plusieurs questions: Le maire de Matam Seydouba Sacko est-il coupable? le ministre de l’administration du territoire aurait-il menti? le décret de limogeage est-il illégal? difficile de donner des réponses positives ces questions, dans la mesure où la justice n’a pas encore fait son travail. Donc respect de la présomption d’innocence.
Toutefois, ce qui est sur, la culpabilité du maire n’est pas encore établie, sur ce, une simple suspension de 3 mois aurait suffit, et le temps pour la justice pour démontrer la culpabilité du maire.
Ainsi, le CNRD et le ministre de l’administration du territoire doivent revoir leur copie
le communiqué et les justificatifs du maire de matam
